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consentement préalable des parties [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Counsel and a support person for the alleged perpetrator are permitted at a hearing while the alleged perpetrator gives evidence, but the alleged perpetrator or their counsel may not attend at same time and place as the Claimant without the advance consent of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L'avocat et une personne de confiance accompagnant l'auteur présumé sont autorisés à assister à l'audition pendant que ce dernier témoigne, mais ni l'auteur présumé ni son avocat ne peut être présent en même temps et au même endroit que le demandeur sans le consentement préalable des parties.

Espagnol

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